Contexte réglementaire
L'article 47 de la loi Handicap du 11 février 2005 stipule : "
Les
services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent doivent être accessibles à tous les individus , quel que soit
leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leurs aptitudes
physiques ou mentales ".
Le site Internet du Conseil général d`Ille-et-Vilaine applique les
principales préconisations de l`Agence pour le développement de
l`administration électronique, avec pour premier objectif de se porter
candidat au label AA correspondant au niveau intermédiaire (niveau
Argent de la norme Accessiweb).